Mentions légales

Conditions generales de ventes Top Lingerie

Renseignements et S.A.V. de 10h à 22h  du lundi au samedi au 06.52.05.35.52

ARTICLE 1 : OBJET

  • 1.1 Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre EURISKO-GROUPE et son client.
  • 1.2 Elles ne sont applicables qu'à la vente à distance à partir du site Internet www.toplingerie.fr
  • 1.3 L'acquisition d'un bien ou d'un service sur le site susvisé implique l'acceptation sans réserves par l'acheteur des présentes conditions de vente, à l'exception de toutes autres conditions générales ou particulières non agréées par la société EURISKO-GROUPE.
  • 1.4 EURISKO-GROUPE se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Les conditions applicables seront celles en vigueur lors de la commande.

ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS OFFERTS

2.1 EURISKO-GROUPE fait connaître à son client l'ensemble des caractéristiques essentielles des articles qu'il propose à la vente sur son site Internet.

ARTICLE 3 : PRIX

3.1 Toutes les offres de produits sont indiquées en euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

3.2 Les prix sont donnés à titre indicatif. EURISKO-GROUPE se réserve le droit de les modifier à tout moment. Cependant, les articles déjà commandés restent facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.3.3 Les produits demeurent la propriété d'EURISKO-GROUPE jusqu'au complet règlement du prix.

ARTICLE 4: DISPONIBILITE DES PRODUITS

4.1 EURISKO-GROUPE s'engage à honorer les commandes reçues sur son site Internet dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock d'un produit, après passation de la commande, EURISKO-GROUPE s'engage à en informer son client dans les meilleurs délais.

4.2 En cas de rupture temporaire de stock sur l'un ou plusieurs des produits de la commande, toplingerie.fr vous expédie le reste de la commande. Les produits momentanément indisponibles sont mis en attente. Le règlement des frais d'envoi ne sera facturé qu'une seule fois.

4.3 En cas de rupture définitive d'un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client pourra alors choisir d'annuler sa commande et il sera remboursé par chèque au plus tard dans les 30 jours à compter du paiements des sommes versées ou de la modifier en contactant EURISKO-GROUPE par téléphone ou e-mail.

ARTICLE 5: PASSATION DE COMMANDE

5.1 Après avoir rempli le bon de commande grâce à la saisie de données, en double-cliquant sur le bouton " valider " et " envoyer la commande ", le client déclare accepter irrévocablement sa commande ainsi que les présentes conditions générales de vente.

5.2 Son acceptation ne peut être remise en cause que par l'application de l'article 9 du présent contrat.

5.3 EURISKO-GROUPE s'engage à confirmer toute commande en ligne par l'envoi d'un e-mail récapitulant tous les éléments de la commande, le mode de paiement convenu entre les parties, les modalités de la livraison, l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation de l'article 8.

5.4 Les commandes prises par téléphone seront confirmées par EURISKO-GROUPE avec l'envoie d'un courriel.

ARTICLE 6 : PAIEMENT

6.1 Pour régler sa commande, le client a le choix entre plusieurs moyens de paiement :

- Paiement immédiat par Carte Bancaire : paiement entièrement sécurisé. En effet, en choisissant le logo d'une des cartes bancaires (CB, VISA, MASTERCARD), le client est directement connecté au serveur de paiement de la LA BANQUE POSTALE sur lequel il saisit ses coordonnées bancaires : numéro de la carte bancaire, date d'expiration et numéro de contrôle, visible au dos de la carte bancaire. Ces informations confidentielles sont chiffrées à l'aide du protocole de chiffrement SSL à 128 bits. La commande est enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par le service bancaire utilisé.

- Paiement par chèque à l'ordre d' EURISKO-GROUPE.La commande n'est alors traitée qu'à réception du règlement par EURISO-GROUPE. Le client a la possibilité d'imprimer le bon de commande et de l'envoyer accompagné de son règlement à : EURISKO-GROUPE au 13 rue d u Générale de Gaule - 45650 Saint jean le blanc

6.2 EURISKO-GROUPE se réserve le droit de refuser d'honorer une commande :

- si celle-ci n'est pas totalement réglée,

- si elle émane d'un client avec lequel il existerait un litige relatif une commande antérieure.

ARTICLE 7 : LIVRAISON et FRAIS DE LIVRAISON

7.1 Généralités :

EURISKO-GROUPE s'engage à livrer en France et Belgique. Les articles sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client souhaitant une adresse de livraison différente de celle de la facturation peut faire livrer sa commande à l'adresse de son choix.

7.2 Délais de livraison :

Pour toutes commandes urgentes ou règlement par chèque, nous conseillons notre aimable clientèle de bien vouloir vérifier les disponibilités des produits en appelant notre service client www.toplingerie.fr au 06.52.05.35.52 surtout en période de NOEL et de SAINT VALENTIN. Afin d'éviter les ruptures durant ces périodes , nous vous conseillons de passer commande avant fin Novembre pour NOEL et Fin Janvier pour la SAINT VALENTIN.

Les délais de livraison par le transporteur sont de 1-4 jours (WEEK END et jours fériés non compris) pour la France métropolitaine et la Corse, suivant le jour de commande (jours ouvrables) et à compter de la réception du règlement de la commande. 10 à 15 jours DOM, TOM et 6 à 7 jours en Union Européenne et Suisse. Il s'agit de délais qui correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'acheminement de la commande. Ils sont fonction de la disponibilité de l'article et du lieu de livraison.

Si en dépit de notre diligence et non en cas de force majeure, ce délai est dépassé de sept jours, le client peut dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception par le vendeur de la lettre par laquelle le client l’informe de sa décision, si la livraison n’est pas intervenue entre l’envoie et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien.

7.3 Frais de livraison :

Ils correspondent aux tarifs en vigueur de La Poste. Voir page " livraison / paiement ".

La livraison en Colissimo est considérée comme réalisée à la date de première présentation des produits au Client par la Poste. La remise des produits est opérée contre signature d'un bon de livraison par le Client ou celle de toute personne attachée à son service ou demeurant avec lui. Le Client doit vérifier la conformité des produits livrés avant de signer le bon de livraison. Toute anomalie constatée par le Client à cette occasion doit faire impérativement l'objet d'une réclamation par le Client sur le bon de livraison (colis manquant, colis endommagé, colis ouvert, produit manquants ou endommagés, etc.). Le Client devra parallèlement confirmer ces réserves en adressant un courriel à toplingerie.fr dans un délai de trois (3) jours ouvrables  portant mention de ces réclamations. toplingerie.fr ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dégradations ou manquants énoncés ci-dessus. Si le destinataire est absent lors de la livraison du colis, un avis de passage lui sera laissé. Il aura alors un délai de 15 jours pour se présenter au bureau de poste mentionné sur l'avis de passage pour retirer son colis. Passé ce délai, le colis sera retourné à toplingerie.fr. Notre service client prendra alors contact avec vous pour définir les modalités de remboursement des produits ou de ré-expédition. Dans le cas d'une ré-expédition les frais de traitement et de livraison vous seront alors re-facturés.

7.4 Risques du Transport :

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client qui devra faire toutes réserves auprès du transporteur (modalités : article 7.3).

7.5 ATTENTION ! TopLingerie.Fr livre seulement en France métropolitaine et Belgique. Pour toutes autres commandes en dehors de france métropolitaine, nous vous remerçions de bien vouloir contacter notre service client TopLingerie.fr au 06.52.05.35.52 afin de savoir si la livraison est possible. Nous conseillons fortement au DOM et TOM de vous faire livrer en France via une de vos proches connaissances qui pourront vous le réexpédier.

ARTICLE 8 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOURS

8.1 Droit de rétractation :

Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter de la réception du bien commandé pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas.toplingerie.fr s'engage alors à rembourser son client, dans un délai maximum de 14 jours après la bonne réception de la marchandise dans son état d'origine avec sa boite et toutes les étiquettes attachées. Pour des raisons d'hygiene, nous ne reprenons pas les strings, culottes, boxer, shorty. Cependant, les frais de réexpédition demeurent à la charge du client.

Si la commande n'a pas été livré, toute annulation doit être prise en compte par notre service client au 06 52 05 35 52. Vous pouvez prévenir par email mais seule les annulations avec confirmation par téléphone seront prises en compte.

8.2 Retours :

En cas d'erreur ou de produit défectueux, toplingerie.fr s'engage à remplacer le produit sans aucun frais.

La demande doit être formulée dans les 15 jours ouvrés à réception de la commande. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

8.3 Généralités :

Les présents droits de retour ne pourront être acceptés que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne seront ni repris ni échangés.

Les produits sont à retourner à l'adresse suivante :

Service Consommateur

EURISKO-GROUPE

13 rue du general Charles de Gaule

45650 SAIN JEAN LE BLANC

FRANCE

ARTICLE 9: RESPONSABILITE

9.1 EURISKO-GROUPE ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité d'un produit, de force majeure, d'inondation, d'incendie, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.

9.2 Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits ne sont pas contractuels. La responsabilité d'EURISKO-GROUPE ne peut en aucun cas être engagée du fait d'une erreur, omission ou altération liée à leur traitement ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.

9.3 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

ARTICLE 10 : PREUVE

Tous les documents échangés entre les parties et archivés sur un support fiable et durable d'EURISKO-GROUPE seront considérés comme valant preuve des communications, des commandes et des paiements réalisés.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

11.1 Pour le traitement, le suivi des commandes et les relations commerciales, EURISKO-GROUPE se réserve le droit de collecter des informations nominatives sur ses clients. Ces dernières font l'objet d'un traitement informatique et pourront être communiquées aux partenaires contractuels d' EURISKO-GROUPE

11.2 Conformément à l'article 27 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, les utilisateurs du site www.toplingerie.fr disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression sur les données les concernant.Les droits peuvent être exercés auprès d'EURISKO-GROUPE par e-mail à : service.client at eurisko-groupe.com ou par courrier à l'adresse suivante : EURISKO-GROUPE 13 rue du Général de Gaule - 45650 SAINT JEAN LE BLANC

11.3 Déclaration à la CNIL le 20/04/06 N°1089947

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

12.1 Tous les éléments du site www.toplingerie.fr sont la propriété exclusive de la société EURISKO-GROUPE. toute reproduction, exploitation, diffusion ou utilisation de quelque nature que ce soit est strictement interdite.

12.2 Tout lien hypertexte requiert l'accord de la société EURISKO-GROUPE.

ARTICLE 13 : LOI APPLICABLE / LITIGES

13.1 Les parties conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au Droit Français.

13.2 Pour toute contestation relative à la validité, l'interprétation ou l'inexécution des présentes conditions de vente, les parties s'engagent avant toute action judiciaire, à rechercher une solution amiable. En cas de défaut de solution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive du tribunal d'Orléans. 

Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site TOPLINGERIE.FR et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

Éventuellement :

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

  • TOPLINGERIE.FR se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site TOPLINGERIE.FR est assurée par la Société S.A.R.L EURISKO GROUPE au capital de 6000 € dont le siège social est situé au 13 RUE DU GENERAL CHARLES DE GAULLE 45650 SAINT JEAN LE BLANC FRANCE

Le Directeur de la publication est Monsieur BALANDIER SYLVAIN.

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

  • Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • site d'information et d'achat pour textiles maillots de bain et accessoires pour femmes et hommes.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n'engage pas la responsabilité de TopLingerie.fr 

L'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse service.client"@"toplingerie.fr .

ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L'Utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.

Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

ARTICLE 6 : Données personnelles

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro Déclaration à la CNIL le 20/04/06 N°1089947.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :

  • son espace personnel ;

  • un formulaire de contact ;

  • par mail à service.client "@" toplingerie.fr ;

  • par voie postale à EURISKO GROUPE 13 Rue du Général Charles de Gaulle 45650 Saint Jean le Blanc.

ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure

Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d'une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n'est pas assurée par le site. Toutefois, le site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.

ARTICLE 8 : Liens hypertextes

De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de TopLingerie.Fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 9 : Évolution du contrat

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 10 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de la cours d'appel de la ville d'ORLEANS sont compétents.

Éventuellement

ARTICLE 12 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires personnels..

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.